Accord de Paiement Récurrent

Un paiement récurrent (frais récurrents) est un type de paiement bancaire destiné aux paiements et transferts automatiques périodiques et réguliers à partir d'une Carte Bancaire pour des services, des biens ou des informations. Un tel paiement ne nécessite aucune action de la part du Titulaire de la Carte. Une banque initie elle-même un paiement récurrent sur la base de l'ordre à long terme d'un client après le succès du premier paiement.

Les principaux types de paiements automatiques sont les suivants :

  • Les paiements récurrents ou programmés sont effectués une fois par période pour un montant prédéterminé.
  • Les paiements événementiels sont effectués lors de la survenue d'un événement externe (par exemple, un solde descendant en dessous de la valeur d’un seuil).
  • Les paiements des dettes sont effectués pour un montant correspondant dès la détection d'une dette.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD AVANT D'UTILISER LES PAIEMENTS RÉCURRENTS POUR PAYER DES BIENS OU DES SERVICES DE WWW.FINTEZA.COM. EN UTILISANT LES PAIEMENTS RÉCURRENTS, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, N'UTILISEZ PAS LES PAIEMENTS RÉCURRENTS.

MetaQuotes Ltd propose aux Utilisateurs d'utiliser le Service "Frais Récurrents" et de conclure le présent contrat (ci-après dénommé le Contrat), qui est un complément au Contrat de Service d'Abonnement.

L'Utilisateur accepte sans réserve le présent Contrat qui régit l'utilisation du service en effectuant les actions implicites pour activer le Service "Frais Récurrents".


1. TERMES ET DÉFINITIONS

1.1. Aux fins du présent Accord, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Le Paiement Récurrent (Frais Récurrents) est un type de paiement bancaire impliquant un retrait automatique de fonds d'une Carte Bancaire. Un tel paiement ne nécessite aucune action de la part du Titulaire de la Carte.

Le Service "Frais Récurrents" est un service permettant d'effectuer des transferts de fonds automatiques réguliers à partir de la Carte Bancaire du Titulaire de la Carte via un Processeur de Paiement en faveur de MetaQuotes Ltd pour les licences/biens/services fournis dans les services Finteza sur la base de l'acceptation du Titulaire de la Carte fournie à l'avance, conformément aux accords distincts réglementant l'utilisation d'un service spécifique, ainsi que ses tarifs et options.

Les Services Finteza sont des services contrôlés par MetaQuotes Ltd et disponibles sur le site www.finteza.com qui permettent aux Utilisateurs enregistrés de recevoir du matériel ou des services supplémentaires sur www.finteza.com en vertu d'accords appropriés et de certaines conditions de service.

Utilisateur désigne la personne inscrite sur le site www.finteza.com et ayant l'autorisation d'utiliser un Service Finteza conformément à un accord distinct pour l'utilisation d'un service particulier.

MetaQuotes Ltd désigne la société MetaQuotes Ltd qui est le propriétaire et le détenteur des droits d'auteur du site www.finteza.com. Le site officiel de MetaQuotes Ltd est www.metaquotes.net.

Les Conditions Supplémentaires sont les termes et conditions qui s'appliquent à Votre utilisation du Logiciel, des Produits et du Site Web de MetaQuotes Ltd publiés ou déclarés en plus du Contrat de Service d'Abonnement.

Les Accords Supplémentaires sont les accords qui s'appliquent à Votre utilisation des Services Finteza, publiés ou déclarés en plus du Contrat de Service d'Abonnement.

Les Règles sont les règles et conditions qui s'appliquent à Votre utilisation des Services Finteza, publiées ou déclarées en complément du Contrat de Service d'Abonnement.

Fonds désigne les fonds de l'Utilisateur qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats dans les Services Finteza. Les données sur les Fonds sont affichées dans l'Espace Client de l'Utilisateur.

L'Espace Client est une page web personnelle de l'Utilisateur sur le site de MetaQuotes Ltd à l'adresse URL www.finteza.com, contenant les données personnelles de l'Utilisateur, les données des Services Finteza appropriés et les données sur le montant des Fonds.

Le Processeur de Paiement est une entité légale, qui est un système de paiement tiers autorisé par MetaQuotes Ltd à fournir des services de traitement des paiements dans les Services Finteza via Internet en utilisant une interface web spécialement développée, y compris ceux liés à la mise en œuvre de transferts automatiques réguliers de fonds à partir de la Carte Bancaire du Titulaire de la Carte.

Le Compte de Paiement est un compte financier émis par le Processeur de Paiement dans son système de paiement en vertu d'un accord distinct avec un Utilisateur dont l'utilisation du Compte de Paiement doit être approuvée par le Processeur de Paiement.

La Carte Bancaire est une carte de débit ou de crédit émise par une Banque Émettrice de la Carte, utilisée comme outil de paiement scriptural et destinée à effectuer des opérations avec des fonds stockés sur les comptes de la Banque Émettrice de la Carte du Titulaire de la Carte. La possibilité d'utiliser certains types de cartes (VISA International, Mastercard International, etc.) est déterminée par la Banque Émettrice de la Carte.

La Banque Émettrice de la Carte est un établissement de crédit qui émet des Cartes Bancaires, et qui effectue les règlements des opérations effectuées au moyen de Cartes Bancaires.

Le Titulaire de la Carte est une personne physique qui donne l'ordre à la Banque Émettrice de la Carte de transférer des fonds de la Carte Bancaire au nom de l'Utilisateur en faveur de MetaQuotes Ltd via le Service "Frais Récurrents".

La Demande est un message d'information envoyé par le Processeur de Paiement à la Banque Émettrice de la Carte pour transférer des fonds de la Carte Bancaire en faveur de MetaQuotes Ltd.

Le Compte ou l'identifiant Finteza ou le compte Finteza est un compte de l'utilisateur d’un site web avec un Identifiant et un Mot De Passe créé pour Votre utilisation de www.finteza.com.

L’ Identifiant est un code d'identification qui, en combinaison avec le Mot De Passe, Vous donne accès à Votre compte d'utilisateur.

Le mot de passe est un code que vous choisissez et qui, combiné à l’Identifiant, Vous donne accès à Votre Compte.

Les Données Personnelles sont les données personnelles fournies par un Utilisateur lors de son inscription sur le site www.finteza.com ou lors de l'utilisation des fonctionnalités de www.finteza.com et des Services Finteza.

L'Acceptation de l'Utilisateur est l'acceptation inconditionnelle par l'Utilisateur des termes du présent Accord.

1.2. Les mots employés au singulier comprennent le pluriel, et vice versa, selon le cas.

1.3. Les mots qui suivent les termes (sous quelque forme que ce soit) "notamment", "entre autres", "en particulier" et les expressions similaires doivent être interprétés comme illustrant et ne limitant pas le sens des mots qui précèdent ces termes.


2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Le présent Contrat, ainsi que ses mises à jour, constitue un accord entre Vous et MetaQuotes Ltd, qui régit les conditions dans lesquelles Vous pouvez utiliser le Service "Frais Récurrents".

En cliquant sur le bouton "Continuer", "Accepter", "Payer" ou un bouton similaire, ou en cochant un champ correspondant, ou en cliquant sur un lien correspondant, Vous acceptez les termes et conditions du présent Accord.

L'Utilisateur qui n'a pas accepté d'être lié par les termes et conditions du présent Accord n'a pas le droit d'utiliser le Service "Frais Récurrents".

2.2. Votre accord avec MetaQuotes Ltd peut également inclure les Règles, les Conditions Supplémentaires et les Accords Supplémentaires publiés ou déclarés par MetaQuotes Ltd sur le Web ou sur le site www.finteza.com. Les Règles, les Conditions Supplémentaires et les Accords comprennent, sans s'y limiter, les conditions énoncées dans le présent Accord.

2.3. Vous reconnaissez et acceptez qu'en acceptant les conditions de l'Accord, ainsi que les Règles, les Conditions Supplémentaires et les Accords Supplémentaires, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec MetaQuotes Ltd. En cas de conflit entre les Règles, les Conditions Supplémentaires ou les Accords Supplémentaires et le présent Accord, les Règles, les Conditions Supplémentaires ou les Accords Supplémentaires prévaudront en ce qui concerne tout service particulier offert par MetaQuotes Ltd. Nous nous réservons le droit de réviser et de mettre à jour ces Accords, Conditions et Règles de temps à autre. Ces modifications seront effectives dès leur publication sur le site www.finteza.com. Avant d'utiliser l'un des Services Finteza, vous êtes tenu de lire et d'accepter les Règles, les Conditions Supplémentaires et les Accords Supplémentaires correspondants.

2.4. Vous consentez par la présente à l'utilisation de la communication électronique afin de conclure des accords, des contrats, d'effectuer des paiements, de passer des commandes et d'autres enregistrements, ainsi qu'à l'envoi électronique de notifications, de politiques et d'enregistrements de transactions initiées ou réalisées via le site web www.finteza.com ou les Services Finteza.

2.5. En outre, Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou réglementation dans toute juridiction qui exige une signature originale non électronique ou la remise ou la conservation de documents non électroniques, dans la mesure permise par la loi obligatoire applicable.


3. LA DESCRIPTION DU SERVICE "FRAIS RÉCURRENTS" ET SA MÉTHODE D’ACTIVATION

3.1. Le Service "Frais Récurrents" permet à l'Utilisateur d'effectuer des achats dans les Services Finteza en effectuant des transferts automatiques réguliers de fonds de la Carte Bancaire du Titulaire de la Carte en faveur de MetaQuotes Ltd par l'intermédiaire d'un Processeur de Paiement sur la base de l'acceptation du Titulaire de la Carte fournie à l'avance conformément aux accords distincts réglementant l'utilisation d'un service spécifique, ainsi que ses tarifs, durées et options.

3.2. L'Acceptation du présent Contrat et la commande du Service "Frais Récurrents" consistent en un ensemble cohérent d'actions de l'Utilisateur sur le site www.finteza.com permettant à l'Utilisateur d'activer le service de la manière la plus pratique. L'activation du Service "Frais Récurrents" implique les actions suivantes de la part de l'Utilisateur :

  1. Lorsqu'il utilise les Services Finteza, qu'il effectue un achat de licence/produit/service et qu'il clique sur "Acheter", "Payer", "S'abonner" ou un bouton similaire, ainsi que lorsqu'il sélectionne l'opération "Déposer sur le compte" dans l'Espace Client, l'Utilisateur choisit un Système de Paiement d'un Processeur de Paiement approprié. Par la suite, avant de choisir un Système de Paiement nécessaire, l'Utilisateur est invité à activer le Service "Frais Récurrents" en cochant la case correspondante. En même temps, l'Utilisateur voit apparaître le lien vers le texte du présent Accord sur le site www.finteza.com.
  2. Le Service "Frais Récurrents" est activé uniquement pour la Carte Bancaire enregistrée par le Titulaire de la Carte.
  3. Enregistrement de la Carte Bancaire : le Titulaire de la Carte est redirigé vers le site web du Processeur de Paiement et saisit les détails de sa Carte Bancaire sur la page web appropriée. L'Utilisateur (Titulaire de la Carte) garantit qu'il ou elle saisit toutes les données requises de la Carte Bancaire de manière consciente, correcte et complète lors de l'activation du Service "Frais Récurrents".
  4. En activant le Service "Frais Récurrents", l'Utilisateur donne également à MetaQuotes Ltd l'autorisation de lier la Carte Bancaire au compte Finteza tout en sauvegardant le jeton de paiement de la Carte Bancaire, qui est nécessaire au fonctionnement du Service "Frais Récurrents" et peut également être utilisé pour la fonction "paiement en un clic". Vous trouverez de plus amples informations sur la fonction "paiement en un clic" dans le document "Conditions d'Utilisation de www.finteza.com".

3.3. Le Service "Frais Récurrents" est fourni sans frais d'activation (désactivation) et d'abonnement.

3.4. L'exécution des actions décrites au point 3.2 de l'Accord est acceptée comme un équivalent de la signature manuscrite de l'Utilisateur.

3.5. La période d'acceptation de l'Accord est illimitée et valable jusqu'à la résiliation du présent Accord aux conditions décrites dans le présent Accord.

3.6. Le premier paiement et l'enregistrement réussi de la Carte Bancaire dans l'Espace Client valent acceptation par l'Utilisateur des termes du présent Contrat. En activant le Service "Frais Récurrents", l'Utilisateur confirme son consentement pour le transfert périodique de fonds de la Carte Bancaire et/ou des Fonds situés sur le compte Finteza pour le montant des factures émises par MetaQuotes Ltd à partir du moment où le Service "Frais Récurrents" est activé et jusqu'à sa désactivation selon cet Accord.


4. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE "FRAIS RÉCURRENTS"

4.1. Après avoir activé le Service " Frais Récurrents ", des virements récurrents sont effectués à partir de la Carte Bancaire au moment et pour le montant nécessaires à la bonne exécution de l'obligation de l'Utilisateur de payer les services commandés dans les Services Finteza.

4.2. Les fonds sont directement transférés par la Banque Émettrice de la Carte sur la base du consentement préalable de l'Utilisateur pour ce transfert au moment et pour le montant spécifié conformément à l'accord distinct régissant l'utilisation d'un Service Finteza spécifique. Une Demande de transfert de fonds indiquant le montant transféré est transmise à la Banque Émettrice de la Carte par le Processeur de Paiement en vertu des accords pertinents conclus avec MetaQuotes Ltd.

4.3. L'Utilisateur dispose d'un Service "Frais Récurrents" activé par Carte Bancaire Visa (Visa Inc.), Mastercard ou Maestro (Mastercard International Inc.) pour chaque Processeur de Paiement à la fois.

4.4. MetaQuotes Ltd ne stocke pas ou ne traite pas les détails de la Carte Bancaire de l'Utilisateur, mais envoie seulement des demandes pour effectuer des opérations récurrentes sur la Carte Bancaire de l'Utilisateur au Processeur de Paiement.

4.5. MetaQuotes Ltd ne garantit pas la possibilité d'effectuer des opérations en utilisant la Carte Bancaire.

4.6. L'Utilisateur garantit qu'il est le Titulaire de la Carte et qu'il saisit toutes les données requises de la Carte Bancaire de manière consciente, correcte et complète lors de l'activation du Service "Frais Récurrents".

4.7. L'activation du Service "Frais Récurrents" selon les modalités prévues par le présent Contrat n'est effectuée que si MetaQuotes Ltd, le Processeur de Paiement approprié et la Banque Émettrice de la Carte disposent des capacités techniques nécessaires. MetaQuotes Ltd, le Processeur de Paiement et la Banque Émettrice de la Carte ne sont pas responsables de l'impossibilité d'activer le Service "Frais Récurrents".

4.8. MetaQuotes Ltd a le droit d'apporter des modifications au présent Accord régissant l'utilisation du service en informant l'Utilisateur à l'avance d'une manière accessible, y compris par un e-mail spécifié par l'Utilisateur dans l'Espace Client de l'Utilisateur, ou par un message disponible dans l'Espace Client, ou en publiant des informations sur le Site Internet de MetaQuotes Ltd.

4.9. Dans le cas où les fonds sur le compte de la Carte Bancaire sont insuffisants pour le prochain transfert, MetaQuotes Ltd a le droit de répéter la demande de débiter les fonds sur la Carte Bancaire et/ou les Fonds situés sur le Compte Finteza.

4.10. Le Service "Frais Récurrents" ne peut être utilisé qu'avec des Cartes Bancaires débloquées et disposant de fonds suffisants. Si la Carte Bancaire expire, le service est suspendu jusqu'à l'enregistrement d'une nouvelle Carte Bancaire.


5. DÉSACTIVER LE SERVICE "FRAIS RÉCURRENTS".

5.1. La désactivation du Service "Frais Récurrents" s'effectue sur le site www.finteza.com :

  1. L'Utilisateur se rend dans la section de gestion des abonnements correspondante dans le Service Finteza — Facturation — Modes de Paiement. Ensuite, dans le tableau des Modes de Paiement, la Société doit supprimer le mode de paiement correspondant en cliquant sur l'icône de la croix.
  2. Lors de la désactivation du renouvellement automatique, les fonds transférés de la Carte Bancaire pour des achats dans les Services Finteza avant la désactivation du Service " Frais Récurrents " ne sont pas restitués à l'Utilisateur.
  3. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer les Cartes Bancaires liées à son Compte Finteza en cliquant sur la croix sur l'image du jeton de la Carte Bancaire enregistré sur la page de paiement de tout Service.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. L'Utilisateur s'engage à :

6.1.1. Respecter les conditions de l'Offre actuelle ;

6.1.2. S'assurer que le service est activé par l'Utilisateur personnellement depuis son Espace Client et empêcher les tiers de tenter d'effectuer ces actions depuis son Espace Client. En tout état de cause, l'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées à partir de son Compte Finteza ;

6.1.3. Notifier au Contractant toute modification des données Personnelles de l'Utilisateur ;

6.1.4. Fournir des données exactes lors de l’utilisation du Service "Frais Récurrents" ;

6.1.5. En cas de perte (remplacement) d'une Carte Bancaire, notifier MetaQuotes Ltd de ce fait au plus tard 3 jours à compter du jour de la perte (remplacement) afin de mettre fin au service de dépôt au compte utilisant les coordonnées de la Carte Bancaire perdue (remplacée), ainsi que d'appliquer les coordonnées d'une nouvelle Carte Bancaire ;

6.1.6. Garder secrets l’Identifiant, le Mot De Passe, le numéro de Carte Bancaire et toutes autres données nécessaires pour accéder à l'Espace Client. L'Utilisateur supporte tous les risques liés à l'éventuelle utilisation intentionnelle des informations susmentionnées par des tiers ;

6.1.7. Fournir les fonds suffisants sur le compte de la Carte Bancaire connectée au Service " Frais Récurrents " à la date précédant le calcul du montant du Paiement pour effectuer les Paiements, ainsi que suivre la période de validité de la Carte Bancaire, sa réémission et son remplacement.

6.2. Droits et obligations du Contractant :

6.2.1. Le Contractant doit fournir à l'Utilisateur la possibilité d'utiliser le Service "Frais Récurrents" pour effectuer des paiements en faveur de MetaQuotes Ltd ;

6.2.2. Le Contractant doit assurer le fonctionnement du Service 24 heures sur 24, avec des interruptions de service d'une durée maximale de 96 heures ;

6.2.3. Le Contractant a le droit de modifier les conditions ou de mettre fin à cette Offre à tout moment, unilatéralement et à l'amiable, après en avoir informé les Utilisateurs de la manière prescrite par les Termes de l'Accord en vigueur.


7. LIMITATIONS DU SERVICE "FRAIS RÉCURRENTS"

7.1. Le Processeur de Paiement et/ou la Banque Émettrice de la Carte peuvent fixer diverses limitations aux transactions financières effectuées avec la Carte Bancaire. L'Utilisateur doit prendre connaissance à l'avance de ces limitations et tarifs directement sur les sites web du Processeur de Paiement et/ou de la Banque Émettrice de la Carte.


8. REMBOURSEMENTS

8.1. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions d'Utilisation ou dans les Règles ou Conditions Supplémentaires ou Accords Additionnels du Service Finteza concerné, toutes les ventes sont finales, et aucune compensation, aucun remboursement ou remplacement des produits, biens ou services achetés ne sera fourni. Votre droit d'annuler, de retourner des achats ou d'obtenir un remboursement complet est prévu dans les Règles, les Conditions Supplémentaires et les Accords Supplémentaires du Service Finteza correspondant.

8.2. En vertu de la législation Européenne, vous avez le droit d'annuler votre achat de contenu numérique, tel que des applications logicielles ou des abonnements à du contenu numérique, dans un délai de 14 jours. Toutefois, lorsque vous achetez ce contenu (ou que vous vous y abonnez) dans les Services Finteza, Vous acceptez qu'il Vous soit fourni immédiatement, et renoncez ainsi à Votre droit légal de rétractation. Par conséquent, Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement ou à une autre forme d'indemnisation si Vous recevez le contenu en bon état.

8.3. Aucun remboursement ne peut être obtenu après le début de Votre abonnement au contenu numérique. Si Vous ne souhaitez plus utiliser un abonnement, Vous pouvez l'annuler. L'accès au contenu est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

8.4. Méthodes de remboursement. Si le contenu numérique acheté ne correspond pas à la description du Service Finteza ou ne fonctionne pas correctement, Vous pouvez contacter le développeur du logiciel ou le fournisseur du signal pour obtenir de l'aide ou demander un remboursement sur le site finteza.com en contactant l'administration via l'Espace Client.

8.5. Les remboursements ne sont effectués que pour des raisons objectives, telles qu'un fonctionnement incorrect de l'application ou une incohérence avec la description des Services Finteza. Après qu'un Utilisateur a soumis la demande appropriée, une décision de remboursement est prise dans les 14 jours ouvrables. S'il est positif, les fonds sont déposés sur le compte Finteza.

8.6. Le remboursement s'effectue exclusivement sur le compte Finteza de l'Utilisateur dans un délai de 7 (sept) jours bancaires à compter de la date de la demande de remboursement.


9. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

9.1. MetaQuotes Ltd, le Processeur de Paiement et la Banque Émettrice de la Carte ne sont pas responsables de l'inopérabilité et/ou de l'inopérabilité temporaire du Service "Frais Récurrents". L'Utilisateur contrôle lui-même l'exécution de ses obligations de paiement dans les Services Finteza. En cas d'inopérabilité et/ou d'inopérabilité temporaire du Service "Frais Récurrents", l'Utilisateur devra utiliser d'autres moyens pour remplir ses obligations en vertu des accords correspondants dans les Services Finteza.

9.2. L'Utilisateur doit activer, désactiver et reprendre les paiements automatiques de la Carte Bancaire précédemment enregistrés de sa propre initiative. L'utilisateur est responsable de la sécurité des données du Compte et des Mots De Passe.

9.3. L'Utilisateur est informé et confirme que, pendant toute la durée de ce Contrat, MetaQuotes Ltd a le droit de résilier un contrat séparé correspondant pour l'utilisation d'un Service Finteza particulier à tout moment en raison de la non réception du prochain paiement de l'Utilisateur ou pour toute autre raison autorisée par la loi.

9.4. Les différends entre les Parties liés à l'exécution des termes du présent Accord seront résolus dans le cadre du dépôt des demandes.

9.5. Les Parties reconnaissent et acceptent qu'en aucun cas MetaQuotes Ltd ne sera responsable envers l'Utilisateur ou tout autre tiers pour toute perte directe ou indirecte, y compris la perte de profits ou de données, l'atteinte à l'honneur, à la dignité ou à la réputation commerciale, causée par l'utilisation/non-utilisation du Service "Frais Récurrents".

9.6. Les Parties sont exonérées de toute responsabilité en cas de manquement partiel ou total à leurs obligations en vertu de l'Accord si ce manquement résulte d'un cas de force majeure.

9.7. Les litiges des Parties liés à l'exécution des termes du présent Accord seront résolus dans le cadre du dépôt des réclamations dans l'Espace Client.

9.8. Si les Parties ne parviennent pas à un accord mutuel, les litiges entre elles seront résolus conformément aux dispositions des Conditions d'Utilisation de www.finteza.com.


10. DIVERS

10.1. En activant le service "Frais Récurrents" :

  1. L'Utilisateur accepte inconditionnellement tous les termes du présent Accord.
  2. L'Utilisateur accepte le transfert des fonds de la Carte Bancaire par MetaQuotes Ltd selon les termes du présent Accord.

10.2. MetaQuotes Ltd a le droit de désactiver et/ou de restreindre l'utilisation du Service "Frais Récurrents" par l'Utilisateur.


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